Conditions générales de vente en ligne
Clients non professionnels
I - Portée- Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats (« Les Produits ») effectués à distance par les consommateurs non professionnels (« Le Client »), auprès de la société « BRASSERIE DE CHAMBORD», société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 125 route nationale 41 350 SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT, immatriculée au RCS de Blois sous le N° B 947930525, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR04947930525 (« le Vendeur ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse https:brasseriedechambord.com (« le site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le fait de ne pas exercer, à un moment donné, une quelconque prérogative reconnue dans les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l´avenir, ou au droit d'exiger l´exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https:brasseriedechambord.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https:brasseriedechambord.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
II - Informations sur les produits
L’offre de vente proposée par « BRASSERIE DE CHAMBORD » sur le site Internet https: brasseriedechambord.com
– est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter.
– et n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans, le Client certifie lors de sa commande avoir dix huit ans révolus au moment de celle-ci. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.
Le Client qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, sont présentées sur le site internet https:brasseriedechambord.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https:brasseriedechambord.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
III - Durée de validité de l'offre de produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. La réactualisation de la base des produits est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande. En conséquence, la vente n’est conclue qu’après validation par le Vendeur de la commande passée par le Client au regard de la disponibilité des produits commandés. Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera le Client par mail dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité. Dans ce cas le Client aura la possibilité :
-
d’annuler l’intégralité de sa commande
-
ou de confirmer sa commande pour les articles commandés disponibles. Le client ne sera alors débité que du montant des articles commandés disponibles
-
de remplacer le produit indisponible par un produit similaire et en stock.
IV - Coordonnées du vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : « BRASSERIE DE CHAMBORD», société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 125 route nationale 41 350 SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT, immatriculée au RCS de Blois sous le N° B 947930525, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR04947930525 (« le Vendeur ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse https:brasseriedechambord.com (« le site »)., adresse électronique contact@brasseriedechambord.com téléphone 06 42 45 04 68.
V - Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https:brasseriedechambord.com les Produits qu’il désire commander, en s’identifiant au moyen de son compte utilisateur.
Pour toute première commande, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur en renseignant un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site (que le client devra actualiser en cas de modification). L’ouverture du compte utilisateur requiert la saisie d’une adresse de courrier électronique valable associée à la saisie d’un mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte.
Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il informe le Vendeur sans délai de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants afin que le Vendeur procède à leur désactivation.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet https:brasseriedechambord.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La validation de la commande sur le site https:brasseriedechambord.com emporte adhésion et acceptation de l’intégralité des présentes CGV qui lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. Le Client renonce notamment à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Vendeur.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai, et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https:brasseriedechambord.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande prise ou passées par un intermédiaire et non par le client directement sera systématiquement refusée, ceci afin de préserver notamment la confidentialité et la sécurité des données concernant les Clients.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https:brasseriedechambord.com
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, ainsi que des hypothèses d’indisponibilité visées au paragraphe 3 ci-dessus.
VI - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https:brasseriedechambord.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https:brasseriedechambord.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https:brasseriedechambord.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https:brasseriedechambord.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
VII - Conditions de paiement
7.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
-
Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
7.2 Remboursement
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client pourra également demander la restitution des sommes encaissées dans les cas suivants :
-
Annulation de la commande dans les cas précisés au paragraphe 3 des présentes
-
Retard de livraisons ou non-conformité du Produit dans les conditions précisées aux paragraphes 8 et 11 des présentes
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Exercice du droit de rétractation dans les conditions précisées au paragraphe 10 des présentes.
VIII - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https:brasseriedechambord.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou électronique avec avis de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces conditions, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).
IX - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
X - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https:brasseriedechambord.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
XI - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet https:brasseriedechambord.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
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de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
-
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.
-
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
XII - Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du Client font l'objet de traitements réalisés par la Brasserie de Chambord en tant que Responsable du traitement sur la base de l’exécution du Contrat, la réalisation d’obligations légales, l’intérêt légitime de la Brasserie de Chambord et le cas échéant le consentement au regard des finalités de : Réalisation d’opérations marketing ; Gestion des relations avec les clients; Réalisation d’opérations de communication ; Gestion du site internet ; Gestion des obligations comptables et de Respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du Client sont transmises, lorsque cela est strictement nécessaire et dans la limite de leurs attributions respectives : à d’autres sociétés du Groupe Axéréal, à nos sous-traitants, nos partenaires, prestataires. Les données personnelles sont communiquées uniquement à des personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
En dehors des cas visés ci-dessus, les données personnelles ne feront pas l’objet de communication à des tiers non autorisés et ne seront pas vendues, louées, cédées sans le consentement préalable du Client.
Les données personnelles du Client peuvent être transférées à des entités situées en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont effectués au moyen de garanties appropriées conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles. Nous veillons à ce que le transfert intervienne vers des pays dont la législation a été reconnue comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne ou qu’il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et à la limitation des données le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Les droits peuvent être exercés en s'adressant au Responsable du traitement à l'adresse suivante : dpo@axereal.com.
XIII - Propriété intellectuelle
Le CLIENT ne dispose d´aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, marques, dessins et modèles, croquis ou tout autre élément de propriété intellectuelle de la BRASSERIE DE CHAMBORD, y compris le savoir-faire ou la technologie de la BRASSERIE DE CHAMBORD, cette dernière demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque la BRASSERIE DE CHAMBORD ou de toute autre marque appartenant à la BRASSERIE DE CHAMBORD, est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la BRASSERIE DE CHAMBORD.
XIV - Force majeure
La responsabilité de la BRASSERIE DE CHAMBORD ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l´hypothèse de survenance d´un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la BRASSERIE DE CHAMBORD les événements indépendants de sa volonté et qu´elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux PRODUITS, événements de nature à entraver la bonne marche de l´entreprise intervenant chez la BRASSERIE DE CHAMBORD, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d´approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).
En outre, si un motif de force majeure subsiste au-delà d´une durée de 15 jours, la BRASSERIE DE CHAMBORD pourra demander la résiliation du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au Client par tous moyens.
XV - Dispositif contre le démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du code de la consommation.
XVI - Droit applicable - langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XVII - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https:brasseriedechambord.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
XVI - ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https:brasseriedechambord.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.